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Conditions de livraison
 
de Ran Biemans Sport BV,
sise et ayant ses bureaux à 5121 DH Rijen, Europalaan 1. Déposées au Tribunal de Grande Instance de Breda le 31 décembre 1998 sous le numéro 95/1998.

    CHAMP D'APPLICATION
  • Les présentes conditions générales se rapportent à la vente de marchandises et de services. Il convient de lire également - là où il est question des termes vendeur ou acheteur - preneur d'ordre, respectivement donneur d'ordre.
  • Toutes les offres et les contrats de vente, la fourniture de conseils et de livraisons se produisent sous déclaration du champ d'application des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement sauf s'il en a été formellement convenu autrement entre les parties.
  • En cas d'application, il faut aussi entendre dans les conditions générales par la notion utilisée "marchandises" : installations, appareils, pièces, accessoires et outils, l'ensemble dans le sens le plus large du terme.
  • Sauf autre mention dans l'offre, toutes les offres seront observées dans un délai de 30 jours.
  • Le contrat se réalisera dès acceptation de l'offre par le vendeur. L'acceptation implique l'accord des présentes conditions générales et la renonciation de ces propres conditions (d'achat) dans le cas où celles-ci s'écarteraient ou iraient à l'encontre des conditions présentes ou du droit néerlandais en vigueur.
  • Si l'acceptation n'est pas tout à fait conforme à ce qui est dit dans les offres, le contrat ne sera réalisé que si le vendeur a approuvé par écrit l'écart en question.
  • Une offre sera censée ne pas avoir été faite si l'exécution donnée à cette offre ou à ce contrat aurait pour effet de conduire à des actions qui sont contraires aux dispositions, consignes ou règlements d'ordre légal. Dans ce cas, il ne sera pas possible pour le vendeur ou l'acheteur de faire valoir des droits à l'égard de la partie adverse.
  • En cas de vente à partir du stock de l'entrepôt, il sera possible de remplacer la confirmation écrite par une facture.
  • Toutes les offres ou propositions reposent sur des données, des dessins et des mesures extraites à ceux-ci, fournies par l'acheteur lors de l'offre et sur des mesures qui peuvent avoir été faites par le vendeur. En ce qui concerne les projets, les schémas, les dessins, les listes de prix, les catalogues, les indications de mesures et de poids, les échantillons et les modèles provenant du vendeur seront aussi détaillés que possible. Ce point ne deviendra contraignant que lorsque ces choses auront été formellement confirmées. Il ne sera pas nécessaire de communiquer des détails. De petites différences seront autorisées lors de l'exécution.
  • Le vendeur se réserve le droit d'auteur et la propriété des données, illustrations, dessins, échantillons et modèles fournis lors de l'offre. Sans son autorisation, il ne sera pas possible de les copier ou de les remettre à autrui. Sur demande du vendeur, ils doivent être retournés sans retard à défaut de quoi l'acheteur devra la valeur qui sera déterminée plus tard, sous réserve des autres mesures légales, utiles au vendeur en vue d'obtenir son droit.
  • Les modifications ou annulations d'un contrat ne nécessitent pas l'accord écrit du vendeur.
  • Au cas où l'acheteur souhaiterait modifier ou annuler le contrat conclu, celui-ci sera tenu de rembourser tous les dommages et coûts résultant de la modification ou de l'annulation.

    PRIX ET PAIEMENTS
  • Les prix nommés dans l'offre sont fixes et ne comprennent pas la taxe sur le chiffre d'affaires, les droits d'importation et d'exportation, l'assurance visant le transport, les frais d'emballage, les frais de dédouanement, les frais de consulat et tous les autres frais possibles que le vendeur a dû faire raisonnablement pour pouvoir livrer les marchandises achetées à la date et au lieu prévus. Le montant de ces frais est établi en tenant compte des frais réellement faits, payés et/ou qui sont encore à payer par l'acheteur.
  • Si après offre et acceptation, mais avant exécution du contrat, la modification des facteurs - déterminants pour les frais, aurait pour conséquence que le prix d'achat/prix du calcul pour le vendeur s'élèverait à plus de 10%, le vendeur aura le droit de compter cette hausse à l'acheteur. L'acheteur aura le choix d'accepter la hausse de prix ou de considérer l'offre ou le contrat comme non fait, respectivement non conclu, sans qu'il n'y ait survenance de droits, ni d'obligations entre le vendeur et l'acheteur. En cas de modification, le vendeur communiquera dans les trois jours qui suivront la déclaration de la modification de ce point à l'acheteur et l'acheteur fera savoir son choix dans les trois jours qui suivront.
  • Sauf s'il en a été formellement convenu autrement, l'acheteur sera tenu de payer comptant le prix d'achat, y compris les coûts prévus sous 13, après livraison ou exécution, ceci sans aucune réduction ou compensation dans la monnaie néerlandaise ou l'Euro.
  • Si avant livraison ou exécution, le vendeur doute de la solvabilité de l'acheteur, le vendeur aura le droit de dissoudre le contrat ou de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que garantie soit constituée. Cette information sera communiquée à l'acheteur par le vendeur.
  • Dans le cas visé sous 16, le vendeur aura le droit de se faire rembourser des coûts et dommages (y compris le gain manqué), résultant des mesures prises par le vendeur visé sous 16. Si le doute n'est pas justifié, l'acheteur n'aura pas le droit d'être dédommagé des frais ou dommages subis sous quelques formes que ce soit, sauf en cas d'acte volontaire ou de faute grossière étant à la limite de l'acte volontaire.
  • Si l'acheteur ne répond pas à temps à ses obligations de paiement, il sera en retard par simple expiration du délai visé sous 15, sans qu'aucune sommation ni mise en demeure n'ait été exigée par le vendeur. Il devra payer au vendeur des intérêts moratoires d'un taux de 1,5% par mois. Ils seront portés sur le montant dû. Une partie du mois vaut ici en tant que mois entier. La débition de l'intérêt moratoire ne portera pas atteinte au droit du vendeur dans les 10 jours qui suivront le retard de l'acheteur de considérer le contrat (d'achat) comme dissous sans intervention judiciaire à condition de l'avoir déclaré par écrit à l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera responsable de tous les dommages subis par le vendeur, se composant, entre autres, de la perte de bénéfice, des frais extrajudiciaires et judiciaires, ainsi que des frais réels faits dans une procédure éventuelle, les frais visés sous 13, les frais de transport supplémentaires, l'ensemble comprenant 25% du montant facturé (TVA non comprise).
  • Si l'acheteur n'a pas observé à temps ses obligations de paiement ou ne les a pas observées, les frais de recouvrement seront à la charge de l'acheteur. En ce qui concerne les frais uniquement extrajudiciaires, ceux-ci s'élèveront à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 250 florins. La TVA sera portée sur l'ensemble. En cas d'un encaissement judiciaire, l'ensemble des frais d'exécution et de procès qui seront à faire raisonnablement, incomberont à l'acheteur en plus des frais extrajudiciaires qui ont déjà été nommés.
  • Le vendeur aura le droit de compenser les créances éventuelles de l'acheteur avec toutes les dettes que le vendeur a/aura sur l'acheteur.

    LIVRAISON ET RESERVE DE PROPRIETE
  • Le vendeur fabriquera ou livrera les marchandises ou les services à l'endroit et à la date fixés dans l'offre ou dans le contrat conformément aux conditions, dispositions, directives, consignes, etc., légales.
    Si l'exécution ou la livraison au moment convenu n'est pas possible en raison de l'intervention de l'acheteur ou en raison d'un cas de force majeure côté vendeur ou acheteur, l'exécution ou la livraison se fera aux frais de l'acheteur, si possible ailleurs ou dans les quinze jours qui suivront.
    Si ce n'est pas possible, le contrat sera censé ne pas avoir été conclu. Dans quel cas, l'acheteur devra rembourser les dommages (gain manqué compris), les services au vendeur si l'impossibilité est causée par l'intervention de l'acheteur ou sera censée venir aux risques de l'acheteur.
  • Si l'acheteur refuse de réceptionner les marchandises ou les services fournis à la place et date convenues, les marchandises seront jugées livrées et les services réalisés au moment de l'offre. A ce moment, l'acheteur devra le prix et les frais visés sous 13. L'acheteur sera obligé de rembourser les frais supplémentaires et les dommages provenant du refus de l'acheteur, subis par le vendeur.
  • En cas de vente avec livraison réelle sur demande, l'acheteur devra régler la demande de telle manière que dans les trois mois qui suive la réalisation du contrat, toutes les marchandises puissent être demandées à moins de la présence d'un autre délai de commande convenu par écrit. Si l'acheteur ne répond pas à cette demande, sera alors en vigueur ce qui a été déterminé sous 21.
  • Le vendeur aura le droit de fournir en partie les marchandises nommées dans l'offre ou dans le contrat (livraisons partielles). En cas de livraisons partielles, le vendeur aura toujours la possibilité de facturer séparément.
  • Lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de contrôler les marchandises livrées pour savoir si elles répondent à la quantité et à la qualité attendues en vertu du contrat. A défaut de cela, les marchandises seront censées avoir la quantité et la qualité demandées. L'acheteur devra communiquer à l'acheteur les défauts constatés sur la quantité ou la qualité par retour du courrier.
  • Dans le cas prévu sous 21, les marchandises et les services sont censés avoir la quantité et/ou la qualité convenues.
  • En cas de plaintes justifiées sur la quantité et/ou la qualité, l'acheteur donnera la possibilité au vendeur de fournir le plus rapidement possible de nouvelles marchandises ou d'exécuter de nouveau correctement les services, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. En agissant ainsi, le vendeur ne sera pas redevable d'indemnité à l'égard de l'acheteur.
  • En dehors de ce qui a été déterminé sous 29, la propriété des marchandises et les risques visant les marchandises seront transmis à l'acheteur à la livraison. Refuser de collaborer à la livraison comme visé à l'article 22 sera considéré comme livraison.
  • Tant que l'acheteur n'aura pas satisfait le montant total du prix d'achat plus les frais éventuellement supplémentaires, le vendeur se réservera le droit de propriété sur ces marchandises. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu responsable des dommages faits aux marchandises ou de leur disparition. Si cette condition conduit à la reprise réelle des marchandises par le vendeur, l'acheteur devra 25% du montant facturé (TVA non comprise), en plus des frais faits réellement.

    FORCE MAJEURE
  • Si sans que ce soit de sa faute, le vendeur n'a pas l'opportunité de livrer ou d'exécuter en temps et en lieu prévus les marchandises achetées ou les services qui devront être exécutés, sans que la situation prévue sous 21 ne se présente, le délai d'exécution / livraison convenu sera prolongé d'un mois. Si le vendeur n'est pas encore en état, sans que ce soit de sa faute, de livrer les marchandises à l'endroit prévu, respectivement d'exécuter les services convenus, le contrat sera dissous sans intervention légale. Dans ce cas, les parties impliquées par ce contrat n'ont pas droit à quelques dommages-intérêts que ce soit (perte du gain comprise).

    GARANTIE DE LIVRAISON / EXECUTION CORRECTE
  • Le vendeur fera tout ce qui pourra être attendu de lui pour veiller à ce que des produits corrects d'une bonne qualité soient livrés ou que les services soient exécutés d'une manière convenable.

    GARANTIE
  • Le vendeur est responsable des fautes qui se présentent sur les marchandises livrées sous les conditions suivantes et en tenant compte des restrictions qui vont suivre ci-après. Les nouvelles marchandises livrées sont garanties pendant le délai mentionné dans l'offre, à partir de la date de livraison, contre tout vice de fabrication, de construction et de matériel, à condition que le vendeur en ait été informé dans un délai de 8 jours par l'acheteur après que celui-ci ait découvert cette situation. L'obligation de garantie du vendeur se limite pour le vendeur à déterminer s'il faut faire un ajout, un remplacement ou une réparation sans que le vendeur ne soit tenu à des réparations ultérieures de quelque nature que ce soit. L'acheteur doit tenir les marchandises en question à la disposition du vendeur pour qu'ils puissent les contrôler. Les marchandises ou parties de celles-ci qui devront être complétées, remplacées ou réparées, devront être envoyées franco au vendeur. Les marchandises et/ou pièces remplacées par le vendeur seront sa propriété.
            Le droit à la garantie deviendra caduque si :
            -    les marchandises sont utilisées d'une autre manière que celles prévues dans les consignes de l'usine ;
            -    le traitement ou l'utilisation des marchandises n'est pas conforme à ce qui est censé être normal pour les marchandises ;
            -    la réparation, le remplacement des pièces et si de telles actions se sont produites par des personnes autres que les personnes
                  agréées ou recommandées par le vendeur ;
            -    le dommage causé par un accident, un cas de force majeure ou par une faute d'inattention grossière lors de l'exécution des travaux
                  par l'acheteur ou ses employés. Le vendeur n'est pas tenu à quelque garantie que ce soit tant que l'acheteur n'a pas rempli ses
                 obligations de paiement.

    RESPONSABILITE
  • L'acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité concernant les plans, illustrations, dessins, mesures, modèles, etc. qui ont été utilisés ou appliqués par le vendeur sur demande de l'acheteur, et qui ont été remis ou non par l'acheteur au vendeur. L'ensemble ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuels, industriels et apparentés du vendeur et/ou de ses fournisseurs concernant les marchandises livrées.
  • Le transport de toutes les marchandises et de celles qui auront été achetées franco, se fera aux risques de l'acheteur. Tout engagement, contracté avec autrui, n'apportera ici aucun changement et sera censé avoir été admis dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur.
  • Les marchandises seront transportées sans être assurées sauf si l'acheteur demande à temps au vendeur d'assurer à son compte les marchandises pendant le transport.
  • Le vendeur exclut - sauf en cas de faute grossière commise volontairement ou étant à la limite de l'acte volontaire du vendeur - toute responsabilité à l'égard de l'acheteur si ce point devait conduire à une obligation de remboursement dépassant le montant net de la facture, à moins que l'assurance, conclue par le vendeur, couvre le dommage ou s'il serait possible de revendiquer le dommage auprès du fournisseur du vendeur ou auprès d'un autre tiers. Ceci vaut pour la responsabilité tant contractuelle que légale se rapportant au dommage que l'acheteur subit directement ou indirectement suite à l'achat, à la présence ou à l'utilisation personnelle ou par autrui des marchandises achetées, ou de toute autre manière que ce soit. Cette exception conditionnelle et limitée visant la responsabilité s'applique par analogie sur l'exécution de quelques services.
  • Sous les mêmes conditions et circonstances conditionnelles et restrictives prévues sous 36, l'acheteur dégage le vendeur de toute réclamation de dommages et intérêts faite par des tiers à l'égard du vendeur concernant les marchandises vendues à l'acheteur ou les services exécutées pour l'acheteur.

    LOI APPLICABLE
  • Le droit néerlandais sera applicable sur les contrats conclus pour lesquels ces conditions générales sont en vigueur.

    LITIGES
  • Concernant les litiges directs ou indirects découlant d'un contrat conclu pour lequel ces conditions générales sont en vigueur, le tribunal de grande instance de Breda est compétent à l'exception d'autres instances dans la mesure où des litiges feront partie de la compétence du tribunal de grande instance. Concernant les litiges ne faisant pas partie de la compétence du Tribunal de Grande Instance, sera compétente, à l'exception des autres instances, l'instance judiciaire qui sera compétente pour de tels litiges dans le lieu d'implantation.
  • En dehors de ce qui a été déterminé sous 39, le vendeur se réserve le droit de traduire l'acheteur devant l'instance judiciaire compétente du domicile de l'acheteur.